A compter du 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions sont mises en place concernant les infractions routières.
Le décrèt du 28 décembre 2016 définie les nouvelles règles.
Cliquer sur le lien pour consulter le décret paru au journal officiel.
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A compter du 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions sont mises en place concernant les infractions routières.
Le décrèt du 28 décembre 2016 définie les nouvelles règles.
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